Report d'imposition sur apport-cession. Détermine le régime de remploi applicable, le montant soumis à réinvestissement et l'échéance, à partir de la date d'apport et de la date de cession.
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Exclues depuis le 21 février 2026 : marchand de biens, promotion immobilière, location nue ou meublée, acquisition-revente, club deals immobiliers et fonds patrimoniaux.
Déjà exclues antérieurement : activités financières, gestion de patrimoine mobilier, activités procurant des revenus garantis.
Demeurent éligibles : activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, y compris les activités commerciales au sens des articles 34 et 35 du CGI, dont l'exploitation hôtelière. Souscription de parts de FCPR, FPCI ou SLP sous réserve d'un quota d'au moins 75 % en sociétés opérationnelles éligibles.